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- Date : 3 octobre 2012

Au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail ”est considéré comme travailleur handicapé [..], toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées [CDAPH].